CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

(Dernière modification : 05/02/2023)

ARTICLE 1 - DEFINITION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services sont conclues entre :

d’une part,
Sarah Hammerschlag-de Saintignon (nom commercial : Sarah DS - Titulaire Hammerschlag-de Saintignon dénommée ci-après « SARAH DS », société en raison individuelle dont la gérante est Sarah Hammerschlag-de Saintignon et dont le siège social se situe à l'Avenue de Montchoisi 15, 1006 Lausanne, Suisse.

et d’autre part,

Le client faisant appel aux prestations de services proposées par SARAH DS, dénommé ci-après le « CLIENT ».

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Suisse. Par le seul fait d'accepter une offre commerciale en émise par Sarah DS, le CLIENT déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ces conditions générales de vente, qui sont applicables dans leurs termes au jour de la signature du devis. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS DE SERVICE DE SARAH DS

2.1 DÉTAIL DES PRESTATIONS DE SERVICE DE SARAH DS ET DES CONDITIONS DE RÉALISATION

SARAH DS propose au CLIENT les prestations de conseil listées ci-dessous et détaillées sur le site sarah-ds.com, moyennant un devis préalable qui devra être approuvé et signé par le CLIENT ainsi qu'un premier acompte afin de garantir la début de la prestation :

Visite conseil à domicile ou rendez-vous en visio : cette visite (ou visio-meeting) est facturée au CLIENT et a pour but de permettre au CLIENT d'expliquer précisément sa problématique, ses besoins et souhaits en matière d'aménagement et décoration d'intérieur. Cet échange permettra à SARAH DS de déterminer l'ambiance générale et l'agencement les plus adaptés au projet du CLIENT et d'émettre des recommandations de couleurs, de matières et de style de mobilier en fonction des attentes du CLIENT. Cette visite (ou visio-meeting) dure généralement entre 1h et 1h30 selon la prestation et correspond au temps nécessaire pour une pièce (y compris photos et prise de cotes par Sarah DS). Dans le cas où le projet concernerait plusieurs pièces (chambre, salle de bain, salon, cuisine...), un supplément par heure supplémentaire sera alors facturé à raison de CHF 120.- par heure de présence supplémentaire. Dans le cas d'une pièce particulièrement grande (ex. loft ouvert ou pièce multi-fonction), Sarah DS se réserve le droit de revoir le tarif en fonction de la complexité ou de la spécificité du projet.

Planche d'ambiance : sur la base de l’échange lors de la visite conseil à domicile (ou rendez-vous visio), Sarah DS produira une planche d’ambiance qu’elle remettra au CLIENT par e-mail dans un délais convenu au préalable avec le CLIENT. Cette planche d’ambiance regroupe en un seul et même endroit les couleurs, matières et le style de mobilier (représentés sous forme de photo-montage) dans le but de retranscrire l'ambiance générale d'une pièce, définie en amont avec le CLIENT. Si le CLIENT n'est pas complètement satisfait de certains éléments de la planche d'ambiance, une modification pourra être faite par Sarah DS sans frais supplémentaires (uniquement quelques changements de certains éléments qui ne plairaient pas du tout au CLIENT). Si par la suite le CLIENT souhaite encore d'autres modifications ou une seconde proposition entièrement différente dans le but de comparer deux ambiances, ces planches additionnelles seront facturées au CLIENT.

Compte rendu et notice conseil : sur la base de l’échange lors de la visite conseil à domicile (ou rendez-vous visio), Sarah DS établira un compte rendu qu’elle enverra au CLIENT par e-mail. Ce compte rendu comprend un résumé des échanges et points abordés avec le client ainsi que des préconisations quand aux solutions retenues (couleurs, matières, ambiance, style de mobilier agencement et astuces déco…).

La modélisation 3D : sur la base de l’échange lors de la visite conseil à domicile (ou rendez-vous visio), et seulement une fois la ou les planche(s) d'ambiance validées par le CLIENT, Sarah DS produira une modélisation 3D dont elle enverra des images au CLIENT par e-mail (vues en perspectives et en plan 2D). Le délai de production dépend du nombre de pièces figurant dans l’offre commerciale, de la complexité du projet, du temps de validation du CLIENT à chaque envoi de proposition ainsi que de l'activité et période de l'année. Cette modélisation reprend tous les points vus avec le client et notamment les préconisations concernant l’emplacement des meubles, le choix des matériaux et des éléments de décoration. Aussi, il est important de noter que le mobilier représenté dans la modélisation est non contractuel (qu'il s'agisse des meubles existants que le CLIENT souhaite garder, ou de meubles à acheter). Cette modélisation permet uniquement au CLIENT d’avoir une idée illustrée de l’agencement de sa future pièce afin de pouvoir mieux de projeter. Après livraison des images de modélisation, une seule modification mineure du projet pourra être demandée par le CLIENT sans frais (par exemple changement de couleur d’un mur, d’un élément d’ameublement, déplacement de mobilier). Si le CLIENT souhaite ensuite des modifications supplémentaires ou une seconde option d'aménagement ou de décoration, Sarah DS se réserve le droit de facturer au CLIENT ces propositions supplémentaires selon le tarif en vigueur fixé au moment de la signature de l’offre commerciale.

Les rendus photo-réalistes : sur la base de la modélisation 3D, Sarah DS produira des vues 3D et visites 360° par pièce en rendu photo-réaliste qu’elle enverra au CLIENT par e-mail. Le délai de livraison dépend du nombre de pièces figurant dans l’offre commerciale et du temps de validation du CLIENT à chaque envoi de proposition. Après présentation, une seule modification mineure du projet peut être demandée par le CLIENT sans frais (par exemple changement de couleur d’un mur, d’un élément d’ameublement, déplacement de mobilier). Sarah DS se réserve le droit de facturer au CLIENT des propositions supplémentaires selon le tarif en vigueur fixé au moment de la signature de l’offre commerciale. Les visuels 3D permettent au CLIENT de se projeter en créant virtuellement une décoration proche de la réalité. Certains détails architecturaux comme par exemple les cheminées, escaliers ainsi que les meubles existants si conservés dans le projet, ne peuvent être reproduits à l’identique.

Shopping list : sur la base de l’échange qui a eu lieu lors de la visite conseil à domicile (ou rendez-vous visio), de la planche d'ambiance et de la modélisation 3D, Sarah DS proposera dans la mesure du possible des articles (mobilier, éléments de décoration, peinture, papier peint…) proches des propositions faites en amont. Sarah DS enverra une liste des éléments à acheter ainsi que leur prix et références au CLIENT par e-mail. Afin de respecter au mieux le budget et les attentes du CLIENT, ce dernier devra au préalable informer Sarah DS du budget (global ou par objet) dont il dispose ainsi que de ses préférences s'il en a pour certaines marques et enseignes de magasin. Sarah DS s'efforcera alors de trouver les meilleures offres disponibles sur internet ou en magasin. Néanmoins, Sarah DS ne peut être en mesure de connaître l’ensemble des offres du marché et privilégiera donc les marques et enseignes renseignées par le client ainsi que ses marques partenaires. Sarah DS pourra éventuellement faire bénéficier au CLIENT de remises professionnelles dans certaines marques ou enseignes partenaires. Les prix affichés sur la shopping list sont les prix indiqués au moment de la recherche et Sarah DS ne peut être tenue responsable si un ou plusieurs tarifs venaient à changer. De plus, si le CLIENT n’effectue pas ses achats dans un délai raisonnable ou dans les dates imparties d'une promotion ponctuelle, Sarah DS ne sera pas tenue de faire de nouvelles recherches d’articles ou alors un nouveau devis sera établi en fonction.

Accompagnement conseil / séance shopping : Sur demande du client, Sarah DS peut fournir une prestation de conseil et d'accompagnement à la prise de décision lors de séance shopping en magasin, de rendez-vous avec des artisans ou simplement au domicile du CLIENT. Cette prestation fait alors l'objet d'un devis personnalisé facturé à l'heure de présence.

Suivi après projet : Sarah DS réalisera un suivi personnalisé afin que le CLIENT puisse finaliser son projet en toute sérénité. Ce suivi s’effectue par téléphone et/ou par mail durant les 2 mois qui suivront la transmission du dernier document inclus contractuellement (selon l’offre choisi : planche d’inspiration, modélisation 3D, shopping list…). Toute prestation de conseil ou demande supplémentaire hors de ce cadre pourra faire l'objet d'un devis additionnel.

Demande de devis auprès d’autres prestataires (peintre, menuisier, cuisiniste…): les prestations proposées par Sarah DS étant des missions de conseil, Sarah DS n'est pas tenue de procéder à des demandes de devis auprès de prestataires externes. Toutefois, en fonction du projet et sur demande du client, Sarah DS pourra être amenée à faire des demandes de devis pour le compte du CLIENT auprès des prestataires du secteur de la décoration ou du bâtiment et moyennant une facturation supplémentaire. Le CLIENT contactera ensuite directement et librement chaque prestataire choisi pour valider les devis et coordonner les travaux. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer les travaux suite aux prestations de conseil proposées par Sarah DS, ou d’effectuer des travaux lui-même et sous son entière responsabilité. Sarah DS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la bonne exécution des travaux et du résultat, qu'ils soient entrepris par un artisan ou par le CLIENT lui-même. Sarah DS effectuera au maximum 3 demandes de devis par type de projets (pose de sol, peinture…).

Suivi de chantier: Sarah DS propose uniquement une phase d’accompagnement à la prise de décision et de conseil, mais en aucun cas de la maitrise d’œuvre. Chaque artisan et intervenant sélectionné détient sa propre responsabilité décennale ou autre assurance et est responsable de ses plans d’exécutions. C'est dont au CLIENT de choisir un maître d'oeuvre ou d'assurer cette fonction lui-même et le cas échéant coordonner les diverses interventions. Pour tous travaux d’aménagement intérieur, il vous est conseillé de contracter une assurance « Dommage/Ouvrage ».

Prestation de conseil en organisation & rangement: la prestation de conseil en organisation et rangement se compose d'une, deux ou trois phases selon les besoins du CLIENT.
- Première phase: une visite conseil à domicile (ou rendez-vous visio) facturée au CLIENT est proposée par Sarah DS dont le but est de permettre au CLIENT d'expliquer précisément sa problématique et ses besoins. En fin de rendez-vous, SARAH DS émettra des recommandations orales quant à la l'organisation à mettre en place et aux solutions de rangements existantes les plus appropriées pour la ou les pièce(s) concernée. Cette visite (ou visio-meeting) dure généralement 1h et correspond au temps nécessaire pour une pièce. Dans le cas où le projet concernerait plusieurs pièces (chambre, salle de bain, salon, cuisine...), un supplément par heure supplémentaire sera alors facturé à raison de CHF 120.- par heure de présence supplémentaire. Dans le cas d'une pièce particulièrement grande (ex. loft ouvert ou pièce multi-fonction), Sarah DS se réserve le droit de revoir le tarif en fonction de la complexité ou de la spécificité du projet.
- Deuxième phase: sur la base de l’échange lors de la visite conseil à domicile (ou rendez-vous visio), Sarah DS établira un compte rendu qu’elle enverra au CLIENT par e-mail. Ce compte rendu comprend un résumé des échanges et points abordés avec le client ainsi que des préconisations illustrées quand à l'organisation et aux solutions de rangement appropriées.
- Troisième phase: sur la base de l’échange lors de la visite conseil à domicile (ou rendez-vous visio), Sarah DS établira en plus du compte rendu précédemment cité en deuxième phase, une shopping list d'accessoires de rangement, envoyée par e-mail au CLIENT. Cette shopping list est constituée d'éléments à acheter avec leur prix et références. Afin de respecter au mieux le budget et les attentes du CLIENT, ce dernier devra au préalable informer Sarah DS du budget (global ou par objet) dont il dispose ainsi que de ses besoins précis. Sarah DS s'efforcera alors de trouver les meilleures offres disponibles sur internet ou en magasin. Néanmoins, Sarah DS ne peut être en mesure de connaître l’ensemble des offres du marché et privilégiera donc ses marques partenaires. Sarah DS pourra éventuellement faire bénéficier au CLIENT de remises professionnelles dans certaines marques ou enseignes partenaires. Les prix affichés sur la shopping list sont les prix indiqués au moment de la recherche et Sarah DS ne peut être tenue responsable si un ou plusieurs tarifs venaient à changer. De plus, si le CLIENT n’effectue pas ses achats dans un délai raisonnable ou dans les dates imparties d'une promotion ponctuelle, Sarah DS ne sera pas tenue de faire de nouvelles recherches d’articles ou alors un nouveau devis sera établi en fonction.

2.2 LES ZONES D’INTERVENTION DE SARAH DS

Lausanne et Genève : toutes les prestations sont réalisables à domicile sans frais supplémentaire.

Grand Genève (zone frontalière incluse) et Canton de Vaud : des frais de déplacement seront facturés.

A distance : toutes les prestations (excepté l'accompagnement conseil à domicile / séance shopping sont réalisables à distance. Les entretiens sont organisés sous la forme de visio-meeting sur ZOOM. En l’absence de plans existants ou s'il manque certaines cotes pour mener à bien le projet, un relevé de mesure pourra être demandé au CLIENT. Pour ce faire, Sarah DS fournira en amont par e-mail une méthodologie simple et des indications pour assister le CLIENT lors de la prise de mesures. Le CLIENT est responsable des relevés qu’il produit et transmet et Sarah DS ne saura être tenue responsable si une incohérence survenait entre les plans/relevés transmis et la réalité.

ARTICLE 3 - OFFRE COMMERCIALE

Les offres commerciales de Sarah DS font obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, envoyé par email au CLIENT. L'offre commerciale mentionne les diverses prestations demandées par le CLIENT, ainsi que leurs coûts, ainsi qu'un lien renvoyant aux présentes conditions générales. Cette offre commerciale est valable pour une durée maximale de 30 jours à compter de la date d’émission inscrite sur celle-ci. Dès signature du devis, la commande est considérée comme validée par le CLIENT et engage définitivement les deux parties. Le CLIENT est tenu de verser ensuite un premier acompte pour que la prestation puisse débuter. Sarah DS s’engage dès lors à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles elle a été contractée. La prestation de Sarah DS débute au maximum dans les 2 mois à compter de la signature du devis par le CLIENT. La date de démarrage de la prestation correspond à la date de la visite conseil à domicile ou rendez-vous visio dans le cas d’un projet à distance, fixé par les deux parties.

ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION

Les prix tels que figurant sur l’offre commerciale de Sarah DS et les factures sont indiqués en CHF et sont payables exclusivement dans cette devise. Dans le cas d'une prestation réalisée pour un CLIENT résidant en France ou à l'étranger, il est du devoir du CLIENT de procéder à un virement international dans la devise indiquée (CHF) et d'en assumer les éventuels frais de change engendrés. Les tarifs correspondent aux différentes prestations décrites à l’article 2. Les prix des prestations sont entendus hors taxes (TVA non applicable).

Aussi, dans le cadre d’offres promotionnelles, Sarah DS peut proposer une remise commerciale dont le montant ou le taux défini reste à l’appréciation de Sarah DS.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

5.1 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des prestations de Sarah DS (à réception du devis daté et signé) s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées dans l’offre commerciale ou la facture) :

Le CLIENT procède au paiement de l’acompte indiqué dans le devis afin de réserver la visite conseil à domicile (ou rendez-vous visio). Tant que l’acompte, n’aura pas été réglé auprès de Sarah DS par le CLIENT, Sarah DS ne proposera aucun créneau de visite conseil à domicile et ne débutera pas la prestation de quelque sorte que ce soit. Les autres acomptes sont détaillés dans le devis et seront réglés par le CLIENT selon le même principe afin de valider les autres prestations (planche d’inspiration, visuels 3D, rendus photo-réalistes, shopping list…).

Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou PayPal. Tant que le solde n’aura pas été payé, les livrables ne seront pas transmis au CLIENT.

5.2 PÉNALITÉS DE RETARD

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par écrit entre les deux parties, tout retard de paiement total ou partiel peut entrainer de plein droit à :

La suspension de toute prestation en cours, sans préjudice pour Sarah DS.
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le CLIENT au titre de l’offre commerciale approuvée.
Le règlement à compter du jour de l’échéance d'un intérêt moratoire à 10 pour cent l'an (article 104 alinéa 1 du code des obligations).

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉVOCATION

Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. Sarah DS peut toutefois étudier une demande de rétractation intervenant dans les 7 jours suivant la signature du devis en cas de force majeure. Une fois la prestation débutée, il n'est en aucun cas possible au CLIENT de se rétracter et toutes les sommes engagées dans le devis sont alors dues à Sarah DS.

ARTICLE 7- ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

Toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Sarah DS. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d’une offre commerciale acceptée devra être payée intégralement.

ARTICLE 8- RESPONSABILITÉ & ASSURANCE

Sarah DS s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément à l’offre commerciale signée, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Sarah DS a contracté auprès de la Zurich Assurance un contrat d’assurance RC professionnelle afin de garantir la Responsabilité Civile Professionnelle pour son activité. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

8.1 ACHATS

Les achats sont réalisés par le CLIENT lui-même sauf cas exceptionnel dans le cadre d'un accord spécifique entre les deux parties. Dans le cas d'un achat par Sarah DS, l'intégralité des frais doivent être avancés par le CLIENT avant l'achat.

La responsabilité de Sarah DS ne peut être engagée pour l’ensemble des articles proposés au moyen d'une shopping list (non conformité, malfaçon, problème de qualité, délai de livraison non respecté...). En effet, le CLIENT reste libre d’acheter ou de ne pas acheter les articles proposés et doit s'en retourner vers le vendeur pour tout défaut ou litige.

8.2 RÉALISATION DES TRAVAUX

Sarah DS n’engage aucunement sa responsabilité :

Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT ou par des prestataires externes, des préconisations de décoration et d’aménagement proposées par Sarah DS.

Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la réalisation des propositions de décoration et d’aménagement proposées par Sarah DS et réalisées par le CLIENT ou par des prestataires externes.

Lorsque Sarah DS met en relation le CLIENT avec des prestataires pour la réalisation des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, ne peut engager la responsabilité de Sarah DS. Sarah DS n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Chaque artisan et intervenant sélectionné détient sa propre responsabilité décennale ou autre assurance et est responsable de ses plans d’exécutions. Pour tous travaux d’aménagement intérieur, il est conseillé au CLIENT de contracter une assurance « Dommage/Ouvrage ».

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Parmi les informations demandées par Sarah DS, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux échanger avec le CLIENT. Ces données sont collectées par Sarah DS, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à des prestataires uniquement avec accord du CLIENT et pour la réalisation de demandes de devis. Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, toute personne a le droit de savoir quelles données la concernant sont enregistrées, et peut – si nécessaire – les faire effacer ou rectifier. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier par e-mail à : contact@sarah-ds.com.

ARTICLE 11 - DROIT À L’IMAGE

En signant le devis, le CLIENT autorise, la prise de photographies et vidéos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Sarah DS à des fins promotionnelles (sans mention du nom du client). Sarah DS pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.). En cas de refus, le CLIENT peut rédiger un courrier ou un email pour informer Sarah DS de son refus d’exploitation des images.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société de Sarah DS.